Archive historique - Documents établis lors de la création du lotissement
Plaquette de commercialisation pour la 1ère et 2ème tranche du lotissement (situation et plan) :
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Extraits Acte notarial 14.06.1995
Plan de Situation 1983 - 2ème tranche
Lotissement approuvé (Partie règlementaire) Arrêtés préfectoraux et municipaux liés au lotissement
- Arrêté du 22 juin 1977 (arrêté approuvant le lotissement) Non disponible
- Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'approbation du lotissement
Règlement de lotissement (Partie "cahier de charges")
Lois ALUR et ELAN - Conséquences pour les lotissements et leurs ASL :
- Situation créée par les lois ALUR et ELAN
- Situation du lotissement La Joie de Vivre vis à vis des lois ALUR et ELAN
- Opposabilité du "cahier de charges" aux colotis
- Autres impacts de la loi ELAN applicables aux ASL
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Lois ALUR et ELAN appliquées au lotissement |
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Conclusions : Le cahier de charges n’est pas à modifier, opposable à tous les colotis, les parties communes sont modifiables
Modifications du règlement de lotissement
La demande a été déposé en 2004 pour les articles 7, 8 et 11. Un arrêté municipal a été pris le 24.02.2004.
Plusieurs procédures ont été engagées.
En 2011, suite à une décision du tribunal administratif, seul l’article 11 est modifié. Un nouvel arrêté municipal a été pris le 04.10.2012.
Les modifications de l'article 11 sont inscrites dans l'AM du 24.02.2004
| Présentation des modifications et suites données | Arrêté municipal 24.02.2004 | Arrêté municipal 04.10.2012 |
PLU - Dispositions applicables dans le lotissement
Extraits PLU Hyères - Zone Ued
Constitution de l'ASL La Joie de Vivre
Acte notarial du 19 février 1987
Acquisition des parcelles "parties communes" (voies de circulation, allées, espaces verts, ...) - 2007 et 2012
Lors de la vente des lots aux propriétaires colotis, le promoteur est resté propriétaire des parties communes (voies de circulation, allées, espaces vert et autres équipements).
Les parties communes n’ont pas été remises à l’ASL La Joie de Vivre.
Elles ont été mises aux enchères publiques par adjudication le jeudi 28 juin 2007 à l’audience des criées du Tribunal de Grande Instance de Toulon.
Parcelles concernées les CV184, CV197, CV62, CV180, CV91, CV179, CV160, CV106
L’adjudication a fait l’objet d’une publication et d’un PV descriptif établi par huissier :
| Publication adjudication | PV huissier - description adjudication |
L’ASL s’est porté adjudicataire des CV184, CV197, CV62, CV180, CV91 et CV160. Jugement d’adjudication prononcé :
Jugement adjudication - 28.06.2007
La société Abel Gance s’est portée adjudicataire des CV179 et CV106
Une convention a été signée entre l’ASL et la société Abel Gance le 04 juillet 2007. Elle concerne la situation des parcelles CV179 et CV106 :
Le 17 décembre 2012, la Société Abel Gance a vendu à l’ASL la Joie de Vivre les parcelles CV179 et CV106
Statuts lotissement La Joie de Vivre
| 2019 | Récépissé enregistrement Préfecture | Statuts enregistrés le 26 août 2019 | |
| 2022 | Lettre préfecture + Statuts mis à jour 16.06.2022 | ||
Plan lotissement avec désignation cadastrale
Plan JdV avec désignation cadastrale
Circulation et stationnement dans le lotissement
Circulation
La vitesse est limitée à 30 km/h -
La circulation est limitée aux véhicules de moins de 3,5 t, sauf autorisation délivrée
Si vous avez besoin de vous faire livrer par un transporteur doté d’un véhicule d’un tonnage supérieur à 3,5t, le Président de l'ASL rédige une autorisation de circulation temporaire. Dans la demande d'autorisation, Il vous suffit de donner la date ou la période de livraison et le nom du transporteur. Vous pourrez alors lui transmettre par courriel cette autorisation ce qui lui évitera en cas de contrôle une amende et un retrait de points.
Stationnement
Pose de stickers d’identification montrant l'appartenance des véhicules aux colotis. Pose de cartons jaunes d'identification pour les invités
| Extrait Rgl lotissement | PV AGO 21.12.2018 Extrait PV | AGO 13.12.2019 Diaporama | |
| NOTE pour véhicules sans autorisation de stationner |
DOSSIERS SERVITUDES (passage et réseaux)
Depuis la création du lotissement La Joie de Vivre, des parcelles cadastrales riveraines bénéficient d’un droit de passage au sein du lotissement.
Le lotissement la Joie de Vivre est le fond servant pour ces parcelles riveraines.
Le droit de passage permet de passer pour aller et sortir des propriétés riveraines, les bénéficiaires ne doivent rien faire (stationnement, dépôt poubelles et déchets, ...) qui aggrave la situation du fond servant.
Les parcelles cadastrales riveraines bénéficiant à ce jour du droit de passage sont :
- CV207 et CV208 (exCV203) et CV204
- CV139
- CV199
Elles constituent le fond dominant
Plan cadastral situant les parcelles fond dominant riveraines par rapport au lotissement : Plan situation parcelles
1- Parcelles CV207 – CV208 – CV20.
Une convention a été signée en 2008 puis un avenant en 2015 entre l’ASL la Joie de Vivre et les propriétaires des 3 parcelles.
Les propriétaires présents lors des signatures, leurs successeurs et tous les occupants successifs doivent respecter la convention et l’avenant.
Documents établis :
| Convention signée le 04.02.2008 | Avenant convention - 24.04.2015 |
2 - Parcelle CV139.
Le propriétaire de la parcelle n’a pas signé de convention avec l’ASL. En tout état de cause, sans convention, le propriétaire et autres occupants et visiteurs de la parcelle se doivent de respecter les dispositions du règlement du lotissement La Joie de Vivre qui établi les règles à respecter.
Les PV des AGO du 15.01.2015 et 05.12.2015 font état d’échanges de colotis concernant les pratiques du propriétaire qui ne respecte pas toujours les règles pré établies ainsi que de documents, décisions de justice et écrits divers qui ne donnent pas de droits autres que ceux prévus au règlement de lotissement.
Documents existants :
| Extraits règlement - Servitudes.pdf | Courriel de M ... - 12.10.2015 | LRAR ASL à M ... - 28.10.2015 | Extraits PV des AG 15.01 et 05.12.2015 |
3 – Parcelle CV199.
Une décision du TGI du 26.01.1998 précise les conditions de la servitude. Le jugement ne fait état que d’un raccordement de 8 mètres au réseau routier du lotissement et ne fait nullement cas de pose de buses pour eaux usées et pluviales. Une convention a été signée entre l’ASL et le propriétaire en 2016.
Documents établis :
| Décision TGI_26.01.1998 | LRAR de ASL à C. et F. le 18.06.2016 | Convention signée 15.07.2016 | |
| Me GAULMIN avocat de l'association Requête 14.02.2018 | Réponse de l'ASL Réponse 18.03.2018 |
DOSSIERS PARTICULIERS
Canalisations eaux usées
Canalisation Bd JdeV / allée F. Sardou : Rapport SAM 11.09.2024
Sortie de l'immeuble KOENIG du lotissement de La joie de Vivre et de son ASL
Le syndic CAPIMMO de la copropriété KOENIG a adressé à l'ASL une demande de sortie du lotissement. Cette demande a fait l'objet du point N° 1 de l'AGE du 3 juin 2014.
Divers échanges de courriels ont eu lieu entre octobre 2014 et février 2016.
Echange de courriers entre l'ASL et CAPIMMO au nom de l'immeuble Koenig en juillet et août 2018 :
| Lettre ASL à CAPIMMO Koenig 23.07.2018 | Lettre CAPIMMO Koenig à ASL 01.08.2018.pdf |
Cette demande de sortie de la copropriété Koenig du lotissement a été inscrite à l'ordre du jour des
AGO 05.12.2015 AGO 09.12.2016 AGO 07.12.2018 AGE 27 avril 2019 AGO 13 décembre 2019
Synthèse des extraits des PV des AGO - AGE de 2014 à 2019 ==> Extraits AGO-AGE
Tous les frais relatifs à la distraction de l'immeuble Koenig (lot 27) sont à la charge de la copropriété
Convention SFR
La mise en place de la fibre a fait l'objet d'une convention avec SFR
Courrier de transmission et de retour de la convention : Lettres de transmission
Convention : Convention
Notes de lecture de la convention : Notes de lecture convention
ASL Les Fontaines
Demande du lotissement Les Fontaines de céder l'allée Sardou à la Mairie
Réponse à ASL Les Fontaines 16.07.2020
Association CDIHMO regroupant plusieurs lotissements et constructions du Mont des Oiseaux
Demande à l'ASL La Joie de Vivre d'adhérer à leur association
Mairie d'Hyères - Sécurisation de l'intersection du Bd de la Joie de Vivre et du Bd Koenig
Courriers adressés à la Mairie suivi d'une rencontre
| Courrier à Mairie le 12.07.2020 | Courrier à Mairie le 23.09.2020 | Compte rendu réunion 13.10.2020 |