Administrateur judiciaire
Me HUERTAS :
- missionné par le TGI de Toulon pour 6 mois du 30.09.2013 au 30.03.2014
- coût : 19 466,25 €
Requête pour Administrateur Ordonnance mission Ordonnance fin de mission
Procédures pour obtenir la fin des travaux conformément au permis de lotir et textes associés
Seuls les jugements et arrêts disponibles sont mis en ligne
Les nombreux courriers et autres échanges avec les différentes parties ne sont pas publiés
Procédures Société Générale et autres parties concernées :
1 - Document synthèse de la procédure entre 1988 et 2016 : Projet de conclusions 08.04.2016
2 - Décisions de justice
Cour Appel Aix 22.01.2004 C Cass 22.06.2005 - annule Aix C.A. Grenoble 05.01.2010
Ordonnance 20.01.2015 Arrêt C. Appel Aix du 28.10.2015 (non disponible) infirme l'ordonnance du 20.01.2015,
C A TGI Toulon 29.10.2015 Pourvoi 19.01.2016
Lettre Me Agosta 27.04.2016 PV - Réunion Syndicat 28.04.2016 Loti Info N°10
3 - Expertises (liées avec la procédure judiciaire Société Générale et autres parties)
M Cothenet : Rapport du 24.02.1993 non disponible
Rapport déposé le 21.12.2000 (établi le 04.12.1999) : Rapport Cothenet 1999
M Dessignori : Rapport Dessignori 2011
4 - Protocole d'accord : signé le 07 octobre 2016 entre l'ASL - JdV et la Sté Générale.
Il a permis le déblocage des fonds et la réalisation de fin des travaux du lotissement