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Ordonnance 2004 n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

2. Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

3. Circulaire du 11 juillet 2007

Le site "collectivite-locales.gouv.fr" dans sa rubrique "associations syndicales de propriétaires" (ASP) cite la circulaire du 11 juillet 2007.

Cette circulaire traite sous forme de fiches thématiques tous les aspects relatifs aux ASP allant de leur création à leur dissolution, en passant par leurs règles de fonctionnement. La fiche n°2 concerne les ASL.

Cette fiche n°2, notre ASL la respecte dans ses statuts pour tous les points nécessaires et obligatoires prévus dans l'ordonnance et le décret.

En ce qui concerne le fonctionnement, des dispositions importantes à prendre pour la gestion de notre ASL sont indiquées dans le préambule de la fiche n°2 :

"Les ASL se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés … Son régime ne doit pas pour autant être confondu avec celui des copropriétés …

Elles s’organisent principalement par leurs statuts …"

La fiche n° 2 est elle même précisée par des annexes. L'annexe 4 traite entre autre de la gestion d'une ASL par un syndic professionnel. Les annexes 1,2, 3 concernent l'enregistrement des statuts en préfecture et leur publication.

Collectivités locales

Circulaire 11 juillet 2007

ASL - Fiche n°2

ASL - Fiche n°2 - Annexe 4

ASL - Fiche n°2 - Annexes 1, 2, 3

4. Vote par correspondance

Circulaire du 02 juillet 2020

5. Code de la route - Dispositions concernant notamment la circulation et le stationnement

Code de la route - Circulation et stationnement

6. Débroussaillement - Règles à respecter

A.P. du 30 mars 2015 - OLD-83

Illustrations OLD - A.P. du 30.03.2015

Chronologie des évènements concernant l’opération d’OLD (Octobre 2023 à novembre 2024)

Le 2 octobre 2023, les colotis en bordure des zones boisées ont reçu une lettre RAR de M. Thiébaud de la mairie pour une inspection par l’ONF de leur parcelle et de la bande des 50 m qui jouxte leur lot
L’ASL prend contact avec la mairie par courriel le 9 octobre pour demander une visite du site dans sa globalité. La responsable du projet étant indisponible, nous n’avons pas eu la possibilité d’organiser cette réunion.
Courriel le 20 novembre aux colotis concernés par l’inspection leur demandant de nous communiquer les PV d’inspection.
Lettre par courrier suivi à la mairie le 12 décembre pour l’informer de la prise en compte des travaux dans la bande des 50 m par l’ASL.
Demande de devis à l’ONF le 11/12/2023 avec compilation des rapports individuels des colotis. Pas de réponse
Courrier RAR le 19 décembre 2023 aux propriétaires des parcelles : M. Bar M. Lugagne Delpon, M. Du Quesnoy et Coopération Famille pour leur demander l’autorisation de procéder aux travaux
Récupération des rapports individuels de l’ONF auprès des colotis pour établir la liste des travaux à réaliser
Seul M. Lugagne Delpon nous répond et nous donne l’autorisation à la suite de notre courrier du 19 décembre 2023
Bar accuse réception du RAR, mais pas de réponse
M Du Quesnoy, le courrier nous revient avec la mention décédée
Coopération et Famille, le courrier nous revient non distribué
Premier devis 26 janvier 2024 de Lf Paysage zones Bar Du Quesnoy
Premier devis le 28 janvier de Lf paysage pour la parcelle CV 199
Deuxième devis le 9 février de Lf paysage pour les parcelles Du Quesnoy Lugagne Delpon et CV 106 ASL
Après une recherche sur internet, nous apprenons que la société coopération et Famille a été absorbée par 1001 Vie et habitat. Nouvel envoi par RAR. Pas de réponse au terme du mois de délais
Nous alertons M. Thiébaud (adjoint à la sécurité) de la mairie par courrier suivi le 22 janvier de notre impossibilité de débuter les travaux sans autorisation des propriétaires sur les parcelles CV 199 CS 14 et CV227
Le 3 mars réception des devis de LF paysage pour le traitement des parcelles M. Bar et CV 106 en partie
Le 3 mars Thiébaud nous informe que ses services effectueront une inspection entre le 22 et le 26 avril
Le 4 mars nous informons M. Thiébaud de l’avancement du chantier et de l’absence de réponse des propriétaires, hormis M. Lugagne Delpon
Le 8 mars Thiébaud nous informe que ses services prennent le relais pour contacter les propriétaires
Le 16 mars nous fournissons à la mairie les copies de nos courriers envoyés aux propriétaires des parcelles et l’informons que nous avons reçu l’accord de M. Lugagne Delpon et que sa parcelle a été traitée
Concernant M. Du Quesnoy nous envoyons un courrier le 20 mars 2024 à la mairie de son domicile (Canchy) afin de connaitre ses ayants droit. Pas de réponse
Nous contactons le 4 avril sur conseil de la mairie d’Hyères le service des hypothèques de Toulon coût 59 €. En réponse il nous est donné un dossier complètement inexploitable.
Accord sur devis Lf paysage le 5 avril début des travaux
Ulmer de la sécurité civile convoque M. Bar en la présence de M. Martin le 18 avril de la parcelle CV 227 pour établir le plan de coupes et les élagages.
Ulmer arrive à trouver un interlocuteur au sein de 1001 Vie et habitat et nous recevons un courrier officiel le 24 avril 2024 nous autorisant à effectuer les travaux d’OLD.
Passage commande des travaux le 3 mai à Lf paysage selon devis réactualisé en fonction des travaux sur la parcelle de M. Bar et de l’inspection de la sécurité civile effectuée en avril
Nous envoyons alors le 28 avril un courrier à l’ONF pour une inspection en présence de M. Ulmer de la sécurité civile de la parcelle 1001 vie Habitat CV199,
Ulmer nous informe que, suite à son inspection, nous n’avons plus le droit de stocker sur le terrain les coupes des troncs d’arbres. Nous procéderons donc à un regroupement au sein de deux zones.
Second courrier à l’ONF pour solliciter un devis
Le 16 mai courrier de l’ONF qui nous demande d’inscrire dans notre demande du 28 avril une clause concernant les règles de la concurrence
Le 26 mai courriel à la mairie pour l’informer et inviter M. Ulmer à participer à l’inspection de la parcelle de 1001 Vie habitat CV 199 prévue en présence de l’ONF le 6 juin.
Nous l’informons aussi de l’avancement de travaux sur la parcelle CS1 CV277 et CV 106 et de la réalisation de deux zones de stockage du bois de chauffage pour enlèvement
Le 30 mai Ulmer accuse réception de l’avancement des travaux et confirme sa participation avec l’ONF
Demande d’un devis supplémentaire le 31 mai à Lf paysage pour débarder les troncs d’arbre et réaliser deux zones de stockage
Le 6 juin l’ONF inspecte la parcelle CV 199 en présence de MM. Miara et Negro pour l’ASL et M. Ulmer pour la sécurité civile
Le 12 juin l’ONF nous transmet un devis pour le marquage d’un montant de 1640 € que nous refusons
Le 18 juin l’ONF nous propose un devis allégé pour le marquage d’un montant de 820 € que nous acceptons afin d’obtenir un devis concurrentiel à Lf paysage
Le 3 juillet l’ONF intervient pour réaliser le marquage des arbres
Le 17 juillet nous informons la mairie, M. Ulmer, que sur la parcelle cv 199, 38 pins et un chêne seront abattus conformément au marquage de l’ONF. Nous sommes en attente du devis de l’ONF.
Le 26 août l’ONF nous transmet un devis d’un montant de 28776 €. Cette somme est deux fois supérieure à ce que nous avions estimé.
Nous demandons à Lf paysage de réactualiser son précédent devis pour prendre en compte le marquage de l’ONF et l’obligation de débarder les troncs. Nous signons le devis le 13 septembre pour un montant de 11724 € vs 28776 € de l’ONF.
Le 13 septembre nous informons M. Ulmer que nous avons fait procéder au débroussaillement des herbes ligneuses (budget 2024) et que nous entreprendrons les travaux d’abattage fin septembre après la levée des restrictions préfectorales concernant les travaux en forêt
Fin septembre nous faisons procéder aux travaux sur la parcelle CV 199, 1001 Vie et habitat. 38 pins et 1 chêne sont abattus conformément au marquage de l’ONF et débardage de la parcelle.
Le 05 décembre, courriel à la mairie, M. Ulmer, pour l’informer du bilan des travaux.