Textes règlementaires

Ordonnance 2004 n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

2. Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

3. Circulaire du 11 juillet 2007

Le site "collectivite-locales.gouv.fr" dans sa rubrique "associations syndicales de propriétaires" (ASP) cite la circulaire du 11 juillet 2007.

Cette circulaire traite sous forme de fiches thématiques tous les aspects relatifs aux ASP allant de leur création à leur dissolution, en passant par leurs règles de fonctionnement. La fiche n°2 concerne les ASL.

Cette fiche n°2, notre ASL la respecte dans ses statuts pour tous les points nécessaires et obligatoires prévus dans l'ordonnance et le décret.

En ce qui concerne le fonctionnement, des dispositions importantes à prendre pour la gestion de notre ASL sont indiquées dans le préambule de la fiche n°2 :

"Les ASL se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés … Son régime ne doit pas pour autant être confondu avec celui des copropriétés …

Elles s’organisent principalement par leurs statuts …"

La fiche n° 2 est elle même précisée par des annexes. L'annexe 4 traite entre autre de la gestion d'une ASL par un syndic professionnel. Les annexes 1,2, 3 concernent l'enregistrement des statuts en préfecture et leur publication.

Collectivités locales

Circulaire 11 juillet 2007

ASL - Fiche n°2

ASL - Fiche n°2 - Annexe 4

ASL - Fiche n°2 - Annexes 1, 2, 3

4. Vote par correspondance

Circulaire du 02 juillet 2020

5. Code de la route - Dispositions concernant notamment la circulation et le stationnement

Code de la route - Circulation et stationnement

6. Débroussaillement - Règles à respecter

A.P. du 30 mars 2015 - OLD-83

Illustrations OLD - A.P. du 30.03.2015

2023 - Inspection conjointe mairie d'Hyères / ONF

Au cours du dernier trimestre 2023, certains colotis, dont les lots bordent la partie boisée du lotissement, ont eu une inspection effectuée conjointement par une représentante de la mairie d'Hyères et l'ONF.

L'examen a concerné le respect des règles de débroussaillement d'une part sur la partie privative des lots et d'autre part sur la bande des 50 mètres de terrain extérieure au droit des lots inspectés, cette bande étant partie commune du lotissement.

L'ASL a demandé aux colotis, l'ayant informée avoir reçu une convocation pour l'inspection, de lui faire retour des dispositions retenues au cours de l'inspection en ce qui concerne la bande des 50 m afin de mettre en conformité le lotissement avec les dispositions règlementaires.

L’ASL prenant en charge les gros travaux sur les zones des 50 m qui jouxtent les lots des colotis concernés par cette obligation, elle se doit au préalable d'envoyer un courrier RAR pour demander l’autorisation aux propriétaires des parcelles CS1, CS 14, CV 199, CV 227 de procéder aux travaux : d’abattage, de mise à distance des bouquets d’arbres et d’extension de la zone de débroussaillement au sol.

L'ASL a adressé le 12 décembre 2023 un courrier suivi à la mairie, service de sécurité civile, pour l'informer des suites qu'elle a données pour mettre le lotissement en conformité : Lettre à mairie suite à inspection

Suites à l'inspection et au respect des règles de débroussaillement :

- - Conformément à ses engagements, l'ASL a fait effectuer des travaux d'élagage et de nettoyage, en février et mars 2024, sur les parcelles CS1 (avec accord de M Lugagne Delpon propriétaire) et CV106 (ASL).
  - Pour la parcelle CS14 (décès du propriétaire, sans information sur les successeurs ou le notaire en charge de la succession) ainsi que les CV 199 et CS1 nous avons été sans réponse de la part des propriétaires. Aucun accord nous ayant été donné de pénétrer sur leurs propriétés privées, les travaux nécessaires n'ont pu être effectués.
  - Un courrier en date du 04 mars 2024 a été adressé à la mairie pour lui faire part de la situation et lui demander les actions qu'elle compte engager vis-à-vis des propriétaires qui n'ont pas donné suite à nos courriers pour la mise en conformité selon les dispositions règlementaires.
  - Par courrier du 08 mars 2024, la mairie prend acte de l'avancement des travaux, dit ne pas avoir d'information sur la succession du propriétaire décédé et confirme que la responsabilité des OLD est transférée aux propriétaires n'ayant pas répondu aux courriers de l'ASL
    
    Lettre à mairie 04 mars 2024 Coût travaux OLD Réponse mairie 08.03.2024